CGU - Infos légales
TARIFS :
Tous les prix sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Une facturation minimum de 15 euros est appliquée pour couvrir les frais de gestion. Les tarifs affichés sur ce site sont donnés à titre indicatif, seul le devis personnalisé reçu mentionne le coût réel des prestations.
DEVIS :
Tous les devis sont gratuits et sans engagement. Ces devis sont valables un mois ; au-delà de ce délai, il pourra être établi un nouveau devis au cas où les tarifs auraient été modifiés. Si, à la réception des documents destinés à une relecture-correction, une mise en pages ou une publication, il s’avère qu’ils sont de nature à modifier le montant prévu, le client en sera immédiatement informé et un nouveau devis pourra être proposé. Les délais de réalisation indiqués s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents définitifs nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue.
VALIDATION :
La signature du devis et contrat d'édition par le client, avec la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué par virement selon les modalités décrites dans le devis ou contrat. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
ROYALTIES :
Le reversement des droits d'auteur acquis par la vente des ouvrages (soit sur la Librairie en ligne soit par le biais de la Distribution Hachette Livres est répertorié comme suit, à partir de 30 € comptabilisés :
- du 1/01 au 31/07 - reversement fin octobre
- du 1/08 au 31/12 - reversement fin février
MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Les prestations sont réglées par virement, en indiquant le numéro du devis/contrat. Elles sont payables en intégralité à la commande pour les montants inférieurs à 300 euros. Au-delà, un paiement en deux fois pourra être proposé sur demande (60% de la somme totale à la commande, le solde 40% au BAT accepté). Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû. Toute carence dans le règlement libèrerait MOTSENPAGE de ses engagements et conduirait à l’arrêt de ses prestations. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ANNULATION DE COMMANDE :
En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail réalisé. Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique insurmontable, etc.), il était impossible à MOTSENPAGE de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient remboursées dans les 6 mois..
RESPONSABILITÉ :
Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé.
Les documents étant transmis par voie électronique, MOTSENPAGE ne pourra donc être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements techniques (mauvaises réceptions, retards, pertes, soucis informatiques etc) occasionnant un léger retard.
MOTSENPAGE s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés n'étant pas réalisés par une machine mais par un correcteur spécifique, le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document pour être revu avec les annotations qu'il aura formulé. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque.
MOTSENPAGE ne peut être tenu pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, de négligences ou d'erreurs faites par le client. De même, MOTSENPAGE ne pourra être tenu pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après livraison et après la signature du BAT accepté.
CONFIDENTIALITÉ : MOTSENPAGE garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque par quelque moyen que ce soit. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de deux mois, les fichiers transmis sont détruits.
De même, dans l’éventualité d’un litige, les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés six mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits.
RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation doit être adressée par email dans un délai de 72 h à compter de la date de livraison des documents ou des ouvrages. Sinon, le client sera considéré comme ayant accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours. Le BAT signé et renvoyé faisant office d'acceptation définitive.
Informations légales
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